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MAIRIE DE FONTAINE LE COMTE
Esplanade des citoyens
86240 FONTAINE LE COMTE
Tél: 05.49.62.67.05

HORAIRES

Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi
de 8h45 à 12h30 - 13h30 à 17h15
Jeudi de 8h45 à 12h30 - 14h30 à 17h15
Samedi (permanence des élus)
de 9h00 à 11h30
sauf en période estivale et jours fériés

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Retrouvez tous les différents imprimés à télécharger (certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, etc.) sur le site service-public.fr : ici

 

puceService Urbanisme et Voirie de Fontaine le Comte
Chantal SAULNIER
Tél. :05 49 62 67 01
Fax : 05 49 62 67 00
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Adjoint à l'Urbansime : Francis RIVIERE
Adjoint à la Voirie et aux réseaux : Daniel ROUSSEAU

 

 puceGuide de l'urbanisme
Vous trouverez en téléchargement un guide de l'urbanisme à l'attention des usagers afin de vous aider dans vos démarches.

 

puceTableau récapitulatif des imprimés et de leurs utilisations :

Document

Travaux concernés

Cerfa

Nombre d’exemplaires

Délai d’instruction

Certificat d’urbanisme A (CUa)

Connaître le droit à l’urbanisme d’un terrain                            

12410*02

2 1 mois

Certificat d’urbanisme B (CUb)

Savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de son projet

13410*02

4

2 mois



















Déclaration préalable (DP)

Travaux créant une surface de plancher de 5 à 20 m² (ex : extension, véranda de moins de 20 m², abri de jardin, …)

Travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur (ex : changement de menuiseries extérieures, …)

Travaux entraînant un changement de destination (ex : garage transformé en habitation)

Construction de piscine

Construction d’un mur ou d’une clôture.

Lotissement et division foncière non soumis à permis d’aménager.

13703*03

13703*03

13703*03

13703*03

13703*03

13702*02

3

3

3

3

3

3

1 mois

1 mois

1 mois

1 mois

1 mois

1 mois



Permis de construire (PC)


Constructions maison individuelle. Travaux créant une surface de plancher supérieure à 20m

13406*03

4 ou 5

2 mois

 

 puceLes documents d'urbansime à télécharger

Certificat d'Urbanisme

 

 Permis d'aménager

  • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des démolitions [Cerfa n°13409*03]

 

    • Récépissé de dépôt d'un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
    • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions [Cerfa n°13406*03]
    • En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. [Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012]
 
 
  • Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable 
  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager [Cerfa n°13702*02]
  • Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes [Cerfa n°13703*03]
  • Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions [Cerfa n°13404*03]

 

 
 
 
 
 
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